Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Base Aides-entreprises
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
31 déc. 2026
4 oct. 2026
Français (French)
À qui cela s’adresse
Qui peut candidater
Non précisé par la source
Taille de l’entreprise
Microentreprise - moins de 10 salariés · Petite - moins de 50 salariés
Où cela s’applique
Non précisé par la source
Niveau de financement
Non précisé par la source
Secteurs
Non précisé par la source
Ce que dit le programme
Favoriser l’implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre pour application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026. Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.
Texte du programme: Base Aides-entreprises, Institut Supérieur des Métiers, aides-entreprises.fr, sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Page source.
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La fiche
Ce que le catalogue a enregistré sur ce programme : qui le finance, où il s'applique et quand il se termine.
Organisme financeur
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Source
Base Aides-entreprises
Clôture
31 déc. 2026
Publié le
4 oct. 2026
Langues
Français (French)
Source
Base Aides-entreprises · 7552
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