Conditions générales

1. Qui nous sommes

Notre politique de confidentialité fait partie des présentes Conditions et y est incorporée par référence.

2. Ce que fait Grantlark

Grantlark surveille les avis de marchés publics publiés, les compare à un profil que vous constituez et qui décrit votre entreprise, et vous montre ceux qu’il juge pertinents. Selon votre formule, le service comprend :

• Un profil d’entreprise que vous créez et qui décrit l’activité de votre entreprise.
• Un flux d’avis d’appels d’offres mis en correspondance provenant de TED, le Tenders Electronic Daily de l’UE, sur toutes les formules, y compris la formule gratuite.
• Des portails de marchés publics nationaux supplémentaires sur les formules payantes.
• Une vue des échéances, ainsi que la possibilité d’enregistrer ou d’écarter des avis individuels.
• Une explication de la raison pour laquelle un avis a été retenu, et un espace pour nous signaler que la correspondance était erronée.
• Un e-mail de synthèse quotidien envoyé à une adresse de votre choix.

Les fonctionnalités présentées sur notre site web comme prévues ou à venir ne font pas partie de ce que vous achetez tant qu’elles n’existent pas. Nous pouvons modifier des fonctionnalités, en ajouter ou en retirer ; la section 12 s’applique lorsqu’une modification réduit substantiellement ce pour quoi vous avez payé.

3. Ce que Grantlark n’est pas

Grantlark ne fournit aucun conseil juridique, ni en matière de marchés publics ou de soumission d’offres. Nous ne sommes partie à aucune procédure de passation de marché, nous ne déposons pas d’offres pour vous, et nous n’avons aucune relation avec les pouvoirs adjudicateurs dont nous affichons les avis.

4. Qui peut utiliser Grantlark

Grantlark est un outil professionnel. Vous pouvez l’utiliser pour le compte d’une société, d’une organisation ou de vous-même en tant qu’entrepreneur individuel, et vous devez être âgé d’au moins 18 ans et capable de conclure le présent accord. Si vous utilisez Grantlark pour une organisation, vous confirmez que vous êtes autorisé à accepter les présentes Conditions pour son compte.

5. Votre compte

Vous vous connectez avec votre adresse e-mail et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder votre mot de passe confidentiel et à nous informer immédiatement si vous pensez qu’une autre personne a accédé à votre compte. Vous êtes responsable de l’activité exercée sous votre compte.

Un compte correspond à une seule organisation. Le partage d’un même compte entre des entreprises distinctes, ou la revente de l’accès à votre flux, nécessite notre accord écrit.

6. Utilisation acceptable

Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de Grantlark pour vos propres besoins en matière de marchés publics et de développement commercial. Vous ne devez pas :

• Aspirer, explorer ou extraire systématiquement le service ou son flux mis en correspondance par des moyens automatisés.
• Republier, revendre ou redistribuer notre mise en correspondance, notre notation ou nos explications comme s’il s’agissait de votre propre produit.
• Tenter d’accéder à des comptes, des données ou des systèmes qui ne sont pas les vôtres, ou perturber le service ou son infrastructure.
• Utiliser Grantlark pour envoyer des messages commerciaux non sollicités aux contacts acheteurs nommés dans un avis.
• Saisir les données à caractère personnel d’une autre personne dans un profil d’entreprise sans base légale pour le faire.
• Utiliser le service à des fins illicites, ou en violation des conditions des portails de marchés publics dont il affiche les avis.

Nous pouvons enquêter et, lorsque cela se justifie, suspendre ou fermer un compte en cas de violation de la présente section.

7. Votre contenu

Votre profil d’entreprise, vos avis enregistrés, vos retours sur les correspondances et tout ce que vous saisissez restent votre propriété. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les stocker et les traiter strictement aux fins d’exploiter le service pour vous : pour comparer les avis à votre profil, pour vous envoyer votre synthèse et pour vous montrer vos propres données. La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou votre compte, sous réserve des durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.

Nous utilisons les retours que vous donnez sur une correspondance pour améliorer la mise en correspondance. Nous ne vendons pas vos données, nous ne les partageons pas avec des annonceurs et nous n’utilisons pas votre profil pour entraîner des modèles d’IA de tiers.

Le service lui-même, y compris son logiciel, sa conception, sa logique de mise en correspondance et sa marque, nous appartient ainsi qu’à nos concédants de licence. Les avis d’appels d’offres appartiennent à leurs éditeurs.

8. Fonctionnalités d’IA

Grantlark utilise des modèles d’IA exploités par des tiers pour juger si un avis correspond à votre profil et pour expliquer pourquoi. La politique de confidentialité nomme ces prestataires.

Les résultats produits par l’IA sont fournis en l’état. Un score de pertinence et son explication sont une opinion produite par un modèle, et non un constat de fait. Ils peuvent être erronés dans les deux sens : un appel d’offres pertinent peut obtenir une note faible, et un appel d’offres non pertinent peut obtenir une note élevée assortie d’une explication convaincante. Lisez l’avis lui-même avant d’agir sur cette base.

9. Formules et paiement

Grantlark propose une formule gratuite et des formules mensuelles payantes. Les prix en vigueur et le contenu de chaque formule sont indiqués sur notre site web et sur votre page de facturation avant tout paiement. Les prix sont libellés en euros.

Les formules payantes se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu’à votre résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment sur votre page de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période que vous avez déjà payée, et vous conservez l’accès jusque-là. Nous ne calculons pas de prorata pour un mois partiellement utilisé, sauf lorsque la section 10 ou la loi l’exige.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, conformément aux conditions de Stripe et à sa politique de confidentialité. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet.

Parce que nous vendons à des entreprises dans toute l’UE, nous avons besoin de l’adresse de facturation de votre société avant qu’un abonnement puisse commencer, ainsi que d’un numéro d’identification à la TVA si vous en avez un. C’est ce qui détermine si votre facture porte la TVA allemande ou relève de l’autoliquidation, et une facture qui ne les mentionne pas n’est pas une facture que votre comptable peut enregistrer. Vos factures sont disponibles sur votre page de facturation.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Grantlark est vendu à des professionnels, et le droit de rétractation légal s’applique aux consommateurs et non aux professionnels. Si vous êtes néanmoins un consommateur dans l’Union européenne ou, plus largement, dans l’Espace économique européen, ce qui suit s’applique à vous.

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où votre achat est confirmé.

Comment se rétracter. Informez-nous au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un e-mail ou une lettre envoyée par voie postale, à l’adresse suivante :

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire figurant à la section 11, mais vous n’y êtes pas obligé ; toute déclaration claire suffit. Il suffit de l’envoyer avant l’expiration du délai de 14 jours pour respecter ce délai.

Quand le droit prend fin par anticipation. Grantlark commence à travailler pour vous dès que votre achat est confirmé : votre profil est comparé à chaque avis publié à partir de ce moment. Avant que vous ne payiez, nous vous demandons d’accepter que nous commencions immédiatement, et de confirmer que vous comprenez que vous perdez le droit de rétractation une fois que nous avons pleinement exécuté le contrat. Si vous n’acceptez pas cela, ne finalisez pas l’achat ; écrivez-nous et nous organiserons plutôt un début d’exécution à l’issue des 14 jours.

Si vous vous rétractez après que nous avons commencé mais avant que l’exécution ne soit achevée, vous nous devez un montant proportionnel à ce que vous avez reçu jusqu’au moment où vous nous en avez informés, et nous vous remboursons le reste.

Effets de la rétractation. Nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.

11. Modèle de formulaire de rétractation

Vous n’en avez besoin que si vous souhaitez l’utiliser. Complétez-le et renvoyez-le-nous.

12. Modifications du prix et du service

Nous pouvons modifier nos prix. Pour un abonnement en cours, nous donnons un préavis d’au moins 30 jours par e-mail ou dans l’application, et le nouveau prix s’applique à partir de la période de facturation suivant ce préavis. Si vous ne souhaitez pas continuer au nouveau prix, résiliez avant sa prise d’effet.

Les portails de marchés publics modifient leurs formats, leurs licences et leur disponibilité, et certains peuvent cesser d’être exploitables. Si une source que nous annonçons devient indisponible pendant une période prolongée, nous vous en informerons, et si ce changement réduit substantiellement ce pour quoi vous payez, vous pouvez résilier avec effet à compter de ce moment et nous rembourserons la partie non utilisée de la période.

13. Fin du présent accord

Vous pouvez cesser d’utiliser Grantlark à tout moment. Pour fermer votre compte et faire supprimer vos données, écrivez à hello@grantlark.com ; il n’existe pas encore de bouton de suppression en libre-service, et nous donnons suite à la demande dans un délai de 30 jours. Résilier une formule payante sur la page de facturation met fin à l’abonnement mais conserve le compte.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, sans préavis lorsque les circonstances l’exigent, si vous violez les présentes Conditions, si votre utilisation met en danger le service ou d’autres clients, si la loi l’exige, ou si nous retirons le service. Si nous retirons le service, nous remboursons la partie non utilisée de toute période que vous avez payée.

14. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir Grantlark disponible, mais nous ne promettons pas un taux de disponibilité particulier. La maintenance, les pannes de tiers et les problèmes rencontrés par les portails sources peuvent interrompre le service ou retarder une synthèse.

15. Exclusion de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale. En particulier, nous ne garantissons pas que le flux mis en correspondance est complet ou exact, qu’un avis affiché est toujours ouvert, que les résultats produits par l’IA sont corrects, que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les défauts seront corrigés.

Rien dans le présent document n’exclut ni ne limite ce qui ne peut être exclu ou limité en vertu du droit qui vous est applicable, y compris le droit de la consommation de l’UE et le droit allemand de la consommation.

16. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou pertes d’opportunités commerciales. Cela inclut expressément un appel d’offres que vous n’avez pas vu, un appel d’offres que vous avez vu tardivement, une échéance que vous avez manquée, une offre que vous n’avez pas soumise et un marché que vous n’avez pas remporté.

Notre responsabilité totale au titre de l’ensemble des réclamations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant est limitée au plus élevé des deux montants suivants : cent euros, ou le montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Cette limitation ne s’applique pas à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi, y compris la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave en droit allemand, la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et la responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de Berlin sont compétents, sous réserve de toute règle impérative de protection des consommateurs vous permettant d’engager une procédure là où vous résidez.

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure devant un organe de règlement des litiges de consommation et, en règle générale, nous n’y participons pas.

18. Dispositions générales

• Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions et la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre nous au sujet du service.
• Divisibilité. Si une disposition est invalide, le reste demeure en vigueur.
• Absence de renonciation. Si nous n’exerçons pas un droit, nous n’y avons pas renoncé.
• Cession. Vous ne pouvez pas transférer vos droits sans notre accord écrit. Nous pouvons transférer les nôtres, par exemple lors d’une cession de l’entreprise, et nous vous en informerons le cas échéant.
• Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d’un manquement causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris une panne chez un tiers.

19. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Pour une modification substantielle, nous donnons un préavis d’au moins 30 jours par e-mail ou dans l’application avant que la nouvelle version ne s’applique. Le fait de continuer à utiliser Grantlark après cette date vaut acceptation.

20. Langue

Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues afin que vous puissiez les lire dans la vôtre. La version anglaise est celle qui fait foi : en cas de différence de sens entre le texte anglais et une traduction, c’est le texte anglais qui s’applique. Rien dans la présente section ne porte atteinte à un droit dont vous disposez, en vertu du droit de votre pays, de vous prévaloir de la langue dans laquelle nous avons traité avec vous.

21. Contact